Un contrat d’assurance peut être résilié à l’initiative des deux parties assuré et assureur .Quand et comment l’assuré peut-il résilier son contrat d’assurance ?

Après l’application de la loi châtel et plus récemment la loi Hamon, le processus de quitter un assureur est devenu très simple .

Après une année de la souscription ,l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception avant deux mois de la date d’échéance ,ce préavis doit être respecter ,tout retard mène à une reconduction automatique du contrat .L’assuré peut procéder à une rupture du contrat hors échéance après la production de certains évènements :

1- un changement de situation qui peut entrainer une diminution du risque (déménagement ,passage à la retraite …).

2-une augmentation de la prime d’assurance sans motif .

3-une résiliation d’un autre contrat souscrit chez le même assureur

4-la vente ou la perte du véhicule assuré .

La résiliation s’effectue en envoyant une lettre recommandée avec un justificatif de la décision .

Quant à l’assureur ,il a aussi le plein droit de se séparer d’un client après un an d’engagement sans justifications avec la même exigence de préavis de deux mois .

Or la résiliation peut se produire hors la période de l’échéance dans des cas bien déterminés par la loi :un non-paiement ,aggravation de risque ,suspension ou annulation de permis ,omission ou fausse déclaration …

En France ,les contrats d’assurance auto se reconduisent tacitement ,cependant l’assureur peut décider de ne pas renouveler un contrat d’assurance à sa date d’échéance sans frais ni justifications ,mais avec une obligation de prévenir l’assuré au moins deux mois avant .Hors la résiliation peut s’effectuer hors échéance suite à plusieurs motifs précisés par la loi :

1-en cas de non-paiement de la prime d’assurance après dix jours de la date d’échéance ,l’assureur envoie à l’assuré une mise à demeure de règlement dans un délai de trente jours, s’il ne reçoit aucune réponse ,l’assureur se patiente encore dix jours avant de résilier définitivement le contrat .

2-en cas d’aggravation du risque suite à une nouvelle circonstance ,l’assuré est tenu d’avertir son assureur après dix jours ,ce dernier (selon le cas ) peut augmenter la cotisation convenablement au risque couvert ou il peut choisir de mettre fin au contrat souscrit ,la résiliation prendra effet après dix jours .

3-en cas de sinistre ,si le contrat contient une clause qui autorise la résiliation après accident ,le contrat sera effectivement nul après trente jours de la notification .

4-en cas d’omission ou fausse déclaration lors de la souscription du contrat ,car un contrat est établi sur la base d’informations confirmée par le client ,il est aussi stupide que dangereux  de cacher une donnée qui pourra influencer le montant de l’assurance,l’assureur peut consulter le relevé d’information pour vérifier les antécédents du futur assuré  .

Chaque année ,l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance en respectant un délai de préavis de deux mois .La loi châtel oblige les assureurs de rappeler leurs clients de la possibilité de résiliation au moins avant quinze jours de la date d’échéance ,l’assuré à vingt jours pour décider de continuer avec le même assureur ou non .

Pour se réassurer ,le conducteur doit contacter une nouvelle assurance et lui indiquer ses coordonnées ainsi celles de l’ancien assureur ,le nouvel assureur va se charger du processus de résiliation .Un contrat peut également être résilier en dehors de la période d’échéance suite à certains événements :

1-la vente ou perte du véhicule ,le contrat est d’abord suspendu et puis résilié dans dix jours .

2-un changement de situation ,déménagement ,changement de profession ,retraite …

3-une majoration de cotisation sans que cette possibilité soit préconiser dans le contrat .

La demande de résiliation se fait par une lettre recommandée avec AR ,accompagnée des documents explicatifs .Le droit de résiliation n’est pas exclusif pour les assurés ,l’assureur a également le plein droit d’annuler un contrat d’assurance auto à la date d’échéance avec un préavis obligatoire de deux mois . 

Résilier un contrat d’assurance est un droit pour l’assureur ainsi que son souscripteur ,après la résiliation du contrat les deux parties ne sont plus tenus par les obligations souscrites dans le contrat .

Il est important de savoir que le législateur a instauré des délais et des conditions pour pouvoir effectuer la résiliation d’un contrat .

En effet ,il est désormais obligatoire à l’assureur de rappeler son client de son droit annuel de résiliation ,ce rappel doit être envoyé avec l’avis d’échéance en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire ,la résiliation se traduit par une lettre recommandée avec accusé de réception .

La majorité des contrat d’assurance sont conclus pour une durée d’un an ,or un assuré peut dénoncer au contrat avant sa date d’expiration normale pour les raisons suivantes : changement de situation personnelle ou professionnelle ,vente ou donation du véhicule ,une majoration unilatérale de prime d’assurance …

L’assureur peut aussi comme l’assuré mettre fin à un contrat d’assurance auto en cours après quelques évènements déterminés par la loi des assurances :déménagement ,mariage ,retraite ,l’assuré est sous liquidation judiciaire ,retard de paiement ,aggravation de risque…

La résiliation se fait dans les trois mois suivant la date de l’événement ,la portion de la prime pour la période non assurée sera remboursée à l’assuré .