L’excès de vitesse est l’une parmi les nombreuses raisons des accidents de la route, qui s’avèrent dans la majorité des cas dangereux, voire même mortels. Les dépassements de la vitesse par les voitures sont aisément contrôlables et repérables par les forces de l’ordre, grâce aux radars installés partout sur le territoire français. La difficulté se pose au niveau des dépassements de vitesse faits par les motards, qui cherchaient souvent à se détacher de toute responsabilité en évitant les contraventions lorsqu’ils sont flashés à l’arrière. L’arrivée de nouveaux radars dotés de double face mettra fin à cette pratique de contestation, et permettra de flasher les conducteurs à l’avant et à l’arrière, ne donnant guère point au doute, cette procédure mise en œuvre par les pouvoirs publics verra le jour à partir du début de décembre dans quatre départements. Le ministère de l’Intérieur avait procédé par l’intermédiaire de la DSCR : l’intermédiaire de la Délégation à la sécurité et à la circulation routière, à un appel d’offre consistant à l’expérimentation de ces nouveaux appareils de radars double face. Septembre 2014 est la date convenue pour l’essai, qui aura lieu dans quatre départements français, notamment, Alpes-Maritimes, Gironde, Rhône et Essonne, pour une durée fixée à 3 mois.

La résiliation d’un contrat d’assurance vie émanant de la volonté du souscripteur fait appel à deux cas de figure, le premier cas : la résiliation se fait avant l’écoulement de 30 jours, à compter à partir de la date de souscription au contrat d’assurance, quant au second cas : la résiliation se fait après la date limite qui est de 30 jours à partir de la date de souscription à la garantie.

PREMIERE SITUATION avant 30 jours : La loi française, telle que stipulé dans les articles L 121-20 du code de la consommation, et selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes procure aux souscripteurs le droit de rétractation qui est de 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat, ce dernier est appelé dans ce cas à procéder par lettre recommandée envoyée à l’assureur avec avis de réception afin de l’aviser de la nouvelle situation, il est à noter qu’il n’existe pas de frais de résiliation qui restent à la charge du souscripteur, en revanche, l’assureur se doit de rembourser le montant de la prime d’assurance versée par l’assuré dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

DEUXIEME SITUATION après 30 jours : l’assuré est appelé dans ce cas également à procéder par courrier recommandé envoyé à l’assureur avec avis de réception, à cet effet, le souscripteur va subir à un taux d’imposition de 35 % à rajouter aux frais de résiliation du contrat qui resteront à sa charge.

Les intermédiaires d’assurance tels que les courtiers d’assurance, les agents général d’assurance, les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires d’assurance sont tous contraints d’informer leur clients et leur fournir un minimum de données relatives aux contrats d’assurance qu’ils souhaitent y souscrire, de façon écrite. Pour les courtiers d’assurance, l’information du client du nom de la compagnie d’assurance qui leur a permis d’atteindre plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année écoulée, s’avère d’un caractère obligatoire, dans le cadre du conseil et de l’analyse menée par le courtier afin de proposer la meilleure offre qui correspond parfaitement au profil du souscripteur. Les intermédiaires d’assurance sont dans l’obligation de fournir ce type d’informations aux nouveaux clients, ou bien lorsqu’un  changement susceptible de modifier les informations fournies au préalable, ils sont appelés également à faire le point sur l’ensemble des besoins et des exigences que présente l’assuré, ainsi que les différents motifs relatifs à la souscription d’un contrat d’assurance lors du conseil d’un client potentiel. Le client qui se rapproche auprès d’un intermédiaire d’assurance, dispose du droit de savoir (sous la demande) les compagnies d’assurance avec lesquelles l’intermédiaire a entamé un lien d’exclusivité.

Il n’est toujours pas possible de procéder à la résiliation du contrat d’assurance automobile par le biais de la loi HAMON, qui a déjà été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel, la loi est toujours en attente de l’arrivée des décrets d'application qui préciseront les modalités techniques du texte de loi.

Les décrets en questions ont été annoncés par Monsieur Benoît Hamon à l'automne, il faudra attendre la publication du décret sur la résiliation pour que la loi soit applicable pour les assurés, à l’automne de l’année 2014 et au plus tard, par la fin de l’année.

La loi HAMON va renforcer la loi Châtel, les droits des consommateurs sont au centre d’intérêt de la loi, la résiliation “infra-annuelle” sera rendue possible par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), compte tenu de la mention des éléments personnels d’identification du souscripteur, notamment le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de contrat d’assurance automobile, ainsi que l’adresse email.

Il est nécessaire également de noter l’adresse postale de la compagnie d’assurance en révélant la volonté de la résiliation du contrat d’assurance automobile. Ceci dit, il faudra attendre au moins le début du mois de juin 2014 avant de pouvoir procéder de la sorte.