Loi Hamon et Résiliation de contrat d'Assurance
Un contrat d’assurance peut être résilié par l’initiative de l’assureur pour des raisons déterminées par la loi des assurances :
1-après sinistre :les sinistres qui autorise à l’assureur de résilier le contrat d’assurance sont ceux causés par les conducteurs sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou bien les sinistres entrainants une suspension administrative ou judiciaire de permis de conduire ,dans ce cas l’assureur envoie une lettre recommandée à l’assuré pour lui informer de la décision de résiliation ,celle-ci est effective après un mois de la notification .
L’assuré sera remboursé de la part de cotisation versée auparavant relative à la période non couverte .
De sa part l’assuré a le plein droit de résilier les autres contrats souscrits chez le même assureur .
2- aggravation de risque :un changement de situation peut entrainer une évolution de risque (déménagement ,mariage ,retraite …) deux issues sont envisageables :l’assureur propose une nouvelle tarification en augmentant le prix de l’assurance ,si l’assuré accepte de payer une surprime alors le contrat est maintenu si non la résiliation intervient dix jours après notification
3- pour défaut de paiement 4- suite à une fausse déclaration ou tentative de fraude …
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