En France , les contrats d’assurance se reconduisent tacitement d’année en autre ,plusieurs assurés sont contraint de prolonger leurs contrats après avoir raté la date de résiliation .
La législation permet aux consommateurs de changer d’assureur si celui-ci ne rappel pas la possibilité de rupture du contrat dans l’avis d’échéance ,ou s’il a envoyé l’avis d’échéance hors délai .
La loi Hamon qui complète la loi châtel ,facilite encore plus les formalités de résiliation ,ce dispositif autorise à l’assuré de dénoncer au contrat d’assurance après l’écoulement d’une année d’engagement sans frais et sans motifs.
Autres cas capables de pousser un assuré à mettre fin à son contrat d’assurance auto hors échéance : une non satisfaction de la prestation de l’assureur lors d’un sinistre ,une modification de sa situation entrainant une diminution de risque (retraite ,changement d’habitation…) ,une augmentation de la prime d’assurance sans motif …
Tout comme l’assuré ,un assureur a aussi le droit de dissoudre un contrat d’assurance à la date de l’échéance sans justification, seulement en envoyant une lettre recommandée avec un préavis de deux mois Il existe aussi des cas où l’assureur se trouve obligé de résilier un contrat :
1-non-paiement, l’assuré est censé payer sa prime dans un délai de 40 jours après la date d’échéance ,si il ne verse pas sa cotisation, le contrat est d’abord suspendu pour une durée de dix jours ,après il est définitivement annulé ,NB les sinistres survenus pendant la période de suspension de garanties ne sont pas couvert
2- après sinistre ,l’assureur peut résilier le contrat après un sinistre ,la résiliation prend effet un mois après notification ,l’assuré a la possibilité en retour ,de résilier les autres contrat souscrits auprès de cet assureur
3-aggravation du risque ,
4-omission ou déclaration inexacte …
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