Suite à un délit ou une contravention entrainant une rétention de permis, il est obligatoire pour le conducteur de prévenir son assurance des circonstancesde sa suspension, de son annulation ou de son invalidation, il a quinze jours pour envoyer une lettre recommandée avec les différentes pièces justificatives comme la notification de suspension ,la durée de la suspension ,le taux d’alcool…Mais qu’est-ce que la suspension de permis de conduire ?
La suspension de permis de conduire est un retrait temporaire décidé par le préfet suite à certaines infractions au code de la route :excès de vitesse ,conduite sans ceinture de sécurité ,refus de stop …ou encore pour une raison médicale c’est la suspension administrative .
En cas d’infraction grave ,c’est le juge qui a l’habilité de prononcer une suspension judiciaire au tribunal ,le permis pourra être suspendu pendant cinq ans ou dix ans en cas de récidive .
Pour nombreux assureur la suspension de permis et l’assurance auto ne sont pas compatibles ,en effet dès que l’assureur est au courant de la nouvelle situation, il peut résilier le contrat d’assurance en envoyant une lettre recommandée ,l’assuré sera remboursé des cotisation préalablement payées jusqu’à l’échéance du contrat .
Si le contrat n’est pas résilié ,l’assureur procède à une augmentation de prime de l’assurance ,limitée par la loi des assurances :pour les assureurs responsables d’accident et reconnus en état d’ivresse l’augmentation est de 150% .
Pour les assurés qui ont subi une suspension de moins de six ans : 50 % .Pour ceux qui ont subi une suspension de plus de six mois :100% .Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident 100% ; En cas d’annulation de permis l’augmentation atteint 200% ;
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Votre contrat d'assurance auto est résiliée, quelle est la solution et vers qui se tourner en cas de résiliation contrat assurance auto?
Au cas ou Si plus aucun assureur ne veut vous assurez et c'est très rare, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification, c'est un organisme qui fixera pour vous un tarif pour votre contrat d'assurance auto et qui obligera les assurances à vous assurez.
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