Après un an d’engagement ,tout assuré auto pourra choisir de résilier son contrat sans frais et sans explications, ce dispositif permettra aux assurés de mettre en concurrence les compagnies d’assurance afin de proposer des couvertures plus qualificatif avec des tarifs compétitifs ,
Avec la loi Hamon résilier un contrat d’assurance est très simple ,il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ,qui a pour objet demande de résiliation et sur laquelle doit apparaitre les coordonnées de l’assuré (nom ,adresse ,téléphone) ainsi que celles de la compagnie d’assurance ,la résiliation prendra effet trente jours après ,la lettre de résiliation doit être envoyer deux mois avant la date de l’échéance .
Légalement ,un assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance automobile pour certains motifs et après le respect de certains conditions établis par la loi des assurances :
1- en cas de non-paiement :les cotisations doivent être payées régulièrement à la date précise sur le contrat ,si l’assuré ne verse pas la somme due ,l’assureur lui envoie une lettre recommandée ,son contrat est rompu dans quarante jours .
2-aggravation du risque :l’assureur doit être au courant de toute modification de la situation de son client quelques changements sont considérés comme paramètre aggravant le risque de sinistre notamment :changement de l’usage de véhicule ,changement de trajet , changement d’habitation … l’assureur peut augmenter la prime de l’assurance ou procéder à la résiliation
3-fausse déclaration :un assuré doit fournir à sa compagnie d’assurance les informations nécessaires pour déterminer les risques à couvrir et le montant de la prime ,toute déclaration inexacte oblige l’assureur à rompre le contrat ou le garder après majoration de la cotisation acceptée par l’assuré
4-autres cas qui entrainent une résiliation de contrat ;décès de l’assuré , vol ou vente du véhicule, annulation de permis de conduire pour alcoolémie …
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Votre contrat d'assurance auto est résiliée, quelle est la solution et vers qui se tourner en cas de résiliation contrat assurance auto?
Au cas ou Si plus aucun assureur ne veut vous assurez et c'est très rare, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification, c'est un organisme qui fixera pour vous un tarif pour votre contrat d'assurance auto et qui obligera les assurances à vous assurez.
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